Le raccordement des immeubles à usage d'habitation au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout) est obligatoire, sauf en habitat dispersé où les propriétaires doivent être équipés d'une installation d'assainissement autonome (fosse septique / fosse toutes eaux) et en assurer régulièrement l'entretien et la vidange, afin d'en garantir le bon fonctionnement. En France, cinq millions de logements sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif. Ces installations peuvent présenter des dangers sanitaires et environnementaux.
Responsable de la collecte des eaux usées sur le territoire de sa commune, le Maire a l'obligation d'effectuer avant le 31 décembre 2010 un contrôle du bon fonctionnement de toutes les installations d'assainissement non collectif situées sur sa commune. Lorsqu’ils existent, ces contrôles sont réalisés via les SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).
Les dispositifs d’assainissement non collectif sont constitués par les fosses septiques, les puisards et champs d’épandage rejetant leurs effluents dans la nature. Le diagnostic assainissement non collectif peut être réalisé par un diagnostiqueur immobilier formé et assuré pour ce type de mission sous l’autorité du Maire et doit attester du bon fonctionnement des installations. En cas de non-conformité, les travaux de remise en état de l’installation d’assainissement devront être réalisés dans un délai d’un an après la vente par le nouvel acquéreur. Les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif peuvent bénéficier de l’Eco PTZ destiné à la rénovation de l’habitat dans le cadre de l’amélioration de sa performance environnementale.
Le Code de la Santé Publique impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation d'assainissement autonome des logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. C’est ce document qui devra être joint au dossier de diagnostics technique (DDT) de l’immeuble, en cas de vente du bien, à compter du 1er janvier 2011 (CSP art. L. 1331-11-1).
Références réglementaires :
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif (Mission confiée aux SPANC) C’est ce document qui devra être joint au dossier de diagnostics technique de l’immeuble, en cas de vente du bien, à compter du 1er janvier 2011 (CSP art. L. 1331-11-1).
Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
12 septembre 2022