Pour une vente
La loi carrez
Date d’application: Depuis 1996.
Les biens concernés: Les immeubles bâtis (habitations, professionnels ou autres) en copropriété.
Obligation: La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Objectif: Art. 4.1 “La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10/07/1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Art. 4.2 Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 M2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4.1.
Validité du rapport: validité illimitée.
Pour une location
Références règlementaires – Biens concernés - Art. 78 de la loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. - Après le septième alinéa de l’art. 3 de la loi n°89-462 du 06/07/89 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23/12/86, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»
Non obligatoire, cette attestation permet d'éviter les litiges ente propriétaires et locataires, et permet au propriétaire d'annexer au bail locatif une superficie habitable précise.
Cette attestation s'appuie sur l’article 78 de la loi "Boutin" au sens de l’article R111-2 du CCH.
Cette obligation s'applique depuis le 25/03/09 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.
Il s'agit de prendre en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, de mur à mur, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs et cloisons, des marches et cages d'escalier, des gaines et des embrasures des portes et fenêtres. L'obligation de mesurage ne s'applique ni aux annexes du logement telles que les caves, celliers, garages, balcons, loggias, emplacements de stationnement, séchoirs extérieurs au logement, vérandas et volumes vitrés prévus à l’article R111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni aux locaux, parties d’immeuble et combles dont la hauteur de plafond est < 1,80 m. En revanche, les placards et cagibis sous une hauteur de plafond identique sont comptabilisés.
Qui réalise les mesures ?
La loi n'impose rien en la matière mais le recours à un professionnel qualifié et assuré pour cette mission, est cependant vivement conseillé car dans le cas d'une éventuelle erreur de mesure, son assurance responsabilité civile couvrira une action en diminution du prix, de la part d’un locataire lésé.
12 septembre 2022