Sécurité dans les piscines privées
| Cette loi a pour objectif de réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants. |
Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
Le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière devront également être pourvues d’un tel dispositif.
Le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées.
Le décret d’application de cette loi a été publié au journal officiel du 1er janvier 2004 (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l’habitation).
(source ministère du logement)
12 septembre 2022